La conduite d'une entreprise vous expose à un large éventail de risques de responsabilité civile. Dès que des tiers pénètrent dans votre entreprise, vous êtes responsable des désagréments qui peuvent leur être causés. Une responsabilité civile entreprise peut vous protéger des recours en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens dans l'exercice de votre activité. Cela s'applique également à vos collaborateurs en cas de dommage causé à un tiers dans le cadre de leur activité.

Nos domaines de compétence en matière de conseil :

• Assurance responsabilité civile exploitation
• Assurance responsabilité civile produit
• Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux
• Assurance responsabilité des entreprises du bâtiment

Le présent paragraphe a pour objet de vous informer sur les évolutions juridiques de la faute inexcusable de l’employeur.

La faute inexcusable de l’employeur est une notion de droit de la Sécurité Sociale. L'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale en fixe les conséquences sans d'ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la jurisprudence. Ce qui est en jeu, ce sont les mécanismes et niveaux d’indemnisation dont pourra bénéficier la victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

En juin 2010, le Conseil Constitutionnel a fait évoluer ce domaine de la faute inexcusable de l’employeur par une décision ayant pour conséquence d’étendre la réparation des préjudices à l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale, ouvrant ainsi la voie à des réclamations nouvelles.

Ainsi, la victime est désormais susceptible de présenter à son employeur des postes de réclamations plus nombreux qu’auparavant.

C’est dans ce contexte que nous avons décidé d’augmenter le plafond de la garantie « faute inexcusable - accident du travail - maladies professionnelles » de votre contrat au niveau minimum de 1.500.000€ par année d’assurance quel que soit le nombre de victimes.

Si le plafond de garantie « faute inexcusable - accident du travail - maladies professionnelles » du contrat que vous avez souscrit est supérieur à 1.500.000€, bien entendu, il demeure inchangé.

Dès à présent, nous étendons également le domaine d’application de la garantie « faute inexcusable- accident du travail-maladies professionnelles ».

La clause suivante complète ou remplace toutes dispositions qui figurent aujourd’hui dans votre contrat :

« La garantie en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé de l’Assuré et résultant de la faute inexcusable de l’employeur ou d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de l’entreprise, est étendue aux conséquences pécuniaires incombant à l’employeur assuré, du fait de l’indemnisation accordée à la victime et/ou à ses ayants droit, qu’elles soient ou non visées par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale. »

Votre interlocuteur :

Philippe Hausser

03.88.22.90.72